Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-100 du 5 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006529282
Texte parentLEGITEXT000005630588
Référencearticle 3 de la loi n°2001-100 du 5 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié : 1° Dans la première et la troisième phrase, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. »
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