Décret n°2001-104 du 30 janvier 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 février 2001.

TexteDécret n°2001-104 du 30 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006866903

Texte parentLEGITEXT000005630595

Référencearticle 1 du décret n°2001-104 du 30 janvier 2001 (version du 7 février 2001)Légifrance →

1. L'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour les véhicules facturés à compter du 1er janvier 2001.

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