1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-105 du 5 février 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 février 2001.
TexteDécret n°2001-105 du 5 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779959
Texte parentLEGITEXT000005630596
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