Décret n°2001-108 du 6 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 2001.

TexteDécret n°2001-108 du 6 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006379346

Texte parentLEGITEXT000005630599

Référencearticle 4 du décret n°2001-108 du 6 février 2001 (version du 7 février 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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