Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-110 du 30 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006633578
Texte parentLEGITEXT000005630601
Référencearticle 1 du décret n°2001-110 du 30 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 24 décembre 1980 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « tracteurs neufs à roues » sont remplacés par les mots : « tracteurs neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail » ; II. - Au second alinéa, les mots : « tracteurs usagés » sont remplacés par les mots : « tracteurs d'occasion au sens de l'article R. 233-49-4 du code du travail ».
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