Loi n°2001-111 du 6 février 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2001.

TexteLoi n°2001-111 du 6 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006284661

Texte parentLEGITEXT000005630602

Référencearticle 3 de la loi n°2001-111 du 6 février 2001 (version du 8 février 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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