Article 1 LEGIARTI000006853759
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2001
NatureDécret
Signé le7 février 2001
Publié le8 février 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0191141D
IdentifiantLEGITEXT000005630603
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006853750
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 · application
Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2001).