Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article R. 111-2 ainsi rédigé : « Art. R. 111-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. »
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