Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-115 du 1 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567658
Texte parentLEGITEXT000005630607
Référencearticle 1 du décret n°2001-115 du 1 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots : « et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de sept ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat ».
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