Article abrogé, en vigueur du 10 février 2001 au 20 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-129 du 8 février 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES SOUS-SYSTÈMES FERROVIAIRES DE NATURE STRUCTURELLE SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.
IdentifiantLEGIARTI000006883851
Texte parentLEGITEXT000005630621
Référencearticle 15 du décret n°2001-129 du 8 février 2001 (version du 10 février 2001)Légifrance →
1. S'il est constaté qu'un sous-système de nature structurelle muni de la déclaration "CE" de vérification ne satisfait pas entièrement aux dispositions du présent décret, et notamment aux exigences essentielles, le ministre chargé des transports peut demander que des vérifications complémentaires soient effectuées.
2. Il informe la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.
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