Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le 1 du titre II de l'annexe du décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - La mention : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles. » est remplacée par la mention : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. » ; II. - Sous ladite mention, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Décret no 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 35 du 10/02/20 1 page 2277 à 2284 =============================================