1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 17, 18 et 19, qui ne peuvent être modifiés que dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2001-129 du 8 février 2001 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 10 février 2001 au 20 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-129 du 8 février 2001
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006883853
Texte parentLEGITEXT000005630621
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