Article abrogé, en vigueur du 10 février 2001 au 20 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-129 du 8 février 2001
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006883837
Texte parentLEGITEXT000005630621
Référencearticle 4 du décret n°2001-129 du 8 février 2001 (version du 10 février 2001)Légifrance →
1. Les références des spécifications techniques d'interopérabilité sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports ; si une telle spécification le prévoit, cet arrêté mentionne l'existence de dispositions transitoires.
2. En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.
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