Arrêté du 15 janvier 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2001.

TexteArrêté du 15 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006876375

Texte parentLEGITEXT000005630623

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2001 (version du 11 février 2001)Légifrance →

1. La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.

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