Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 15-1 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est modifié comme suit : Les mots : « la directive 96/20/CE du 27 mars 1996 » sont remplacés par : « la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999 ».
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