Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit : Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».
Arrêté du 17 janvier 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006876381
Texte parentLEGITEXT000005630626
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