1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-140 du 13 février 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2001.
TexteDécret n°2001-140 du 13 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006282711
Texte parentLEGITEXT000005630634
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