Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-141 du 13 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567461
Texte parentLEGITEXT000005630635
Référencearticle 2 du décret n°2001-141 du 13 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte, ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, la contribution respective de chacun d'eux, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est à l'origine de la création, de la découverte ou des travaux valorisés précités, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. »
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