Article abrogé, en vigueur du 17 février 2001 au 26 novembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-143 du 15 février 2001
RattachementChapitre II : Autorisations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage.
Titre Ier : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées
Chapitre II : Autorisations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage.
IdentifiantLEGIARTI000006489557
Texte parentLEGITEXT000005630642
Référencearticle 18 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 (version du 17 février 2001)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du c du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie.
2. Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
3. Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés visée ci-dessus est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 novembre 2009 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R2342-21 du Code de la défense et R2342-22 du Code de la défense.
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