Article abrogé, en vigueur du 17 février 2001 au 26 novembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-143 du 15 février 2001
RattachementChapitre Ier : Autorisations et déclarations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage.
Titre III : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées
Chapitre Ier : Autorisations et déclarations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage.
IdentifiantLEGIARTI000006489565
Texte parentLEGITEXT000005630642
Référencearticle 25 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 (version du 17 février 2001)Légifrance →
1. Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont délivrées par le ministre chargé des douanes.
2. La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 novembre 2009 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R2342-29 du Code de la défense et R2342-30 du Code de la défense.
Aller plus loin
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