Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - A la partie « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » et le tableau qui les suit sont remplacés par les mots et le tableau suivants : « Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés. ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653 ============================================= II. - Au paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » est complétée comme suit : « Décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653 ============================================= III. - Au paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie » est complétée comme suit : « Décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653 =============================================