Article abrogé, en vigueur du 17 février 2001 au 26 novembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-143 du 15 février 2001
RattachementSection 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie.
Titre Ier : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées
Chapitre Ier : Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage.
Section 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006489544
Texte parentLEGITEXT000005630642
Référencearticle 5 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 (version du 17 février 2001)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation adressées au ministre chargé de l'industrie sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté pris par ce ministre.
2. Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une " déclaration initiale ", les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la sixième partie de l'annexe à la convention appelée " annexe à la convention sur la vérification ".
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 novembre 2009 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) : il est aujourd'hui l'article R2342-6 du Code de la défense.
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