Article abrogé, en vigueur du 17 février 2001 au 26 novembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-143 du 15 février 2001
RattachementSection 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie.
Titre Ier : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées
Chapitre Ier : Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage.
Section 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006489547
Texte parentLEGITEXT000005630642
Référencearticle 8 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 (version du 17 février 2001)Légifrance →
1. L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie spécifie :
2. 1° Son titulaire ;
3. 2° Sa durée de validité ;
4. 3° Les activités autorisées et leur date de début ;
5. 4° Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits du tableau 1 ;
6. 5° Les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée ;
7. 6° L'installation pour laquelle cette autorisation est délivrée ;
8. 7° Les modalités prévues dans le cas de cessation d'activité.
9. L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des activités autorisées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 novembre 2009 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) : il est aujourd'hui l'article R2342-9 du Code de la défense.
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