Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-144 du 15 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006489592
Texte parentLEGITEXT000005630643
Référencearticle 10 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, ajouter une partie libellée comme suit : « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie. Décret no 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17/02/2001 page 2653 à 2654 =============================================
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