Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2001 au 26 novembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2001-144 du 15 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006489593
Texte parentLEGITEXT000005630643
Référencearticle 11 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 (version du 17 février 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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