Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 avril 1964 susvisé, les mots : « 1er février de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de chaque année ».
Décret n°2001-147 du 14 février 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-147 du 14 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567464
Texte parentLEGITEXT000005630645
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