Décret n°2001-147 du 14 février 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 2001.

TexteDécret n°2001-147 du 14 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006567463

Texte parentLEGITEXT000005630645

Référencearticle 3 du décret n°2001-147 du 14 février 2001 (version du 18 février 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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