Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-155 du 16 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344214
Texte parentLEGITEXT000005630653
Référencearticle 4 du décret n°2001-155 du 16 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 19 novembre 1982 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : « - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République" ; « - au 4o de l'article 2, les mots : "et des services fiscaux" sont supprimés. »
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