Décret n°2001-156 du 15 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n°2001-156 du 15 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567472
Texte parentLEGITEXT000005630654
Référencearticle 4 du décret n°2001-156 du 15 février 2001 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps.

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