Décret n°2001-160 du 20 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2001.

TexteDécret n°2001-160 du 20 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006356843
Texte parentLEGITEXT000005630658
Référencearticle 2 du décret n°2001-160 du 20 février 2001 (version du 21 février 2001)Légifrance →

1. Les collèges électoraux seront convoqués par arrêté du haut-commissaire de la République au plus tard le 24 février 2001.

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