Décret n°2001-160 du 20 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 février 2001.

TexteDécret n°2001-160 du 20 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006356841

Texte parentLEGITEXT000005630658

Référencearticle 4 du décret n°2001-160 du 20 février 2001 (version du 21 février 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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