Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-176 du 22 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006659356
Texte parentLEGITEXT000005630671
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Il est inséré, au chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, un article L. 439-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 439-19-1. - Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire. »
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