Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 2001.

TexteOrdonnance n°2001-176 du 22 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006659355

Texte parentLEGITEXT000005630671

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 (version du 24 février 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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