Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-177 du 22 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006659359
Texte parentLEGITEXT000005630672
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er L'article L. 762-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 762-9. - Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables. « Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français. »
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