Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2001.

TexteOrdonnance n°2001-177 du 22 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006659358

Texte parentLEGITEXT000005630672

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 (version du 24 février 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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