Article 1 LEGIARTI000006780002
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-179 du 21 février 2001 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2001
NatureDécret
Signé le21 février 2001
Publié le24 février 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0023645D
IdentifiantLEGITEXT000005630673
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 4, et notamment l'article L. 644-1 ;
Vu le décret no 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780000
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2001).