Décret n°2001-180 du 22 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2001.

TexteDécret n°2001-180 du 22 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549389

Texte parentLEGITEXT000005630674

Référencearticle 2 du décret n°2001-180 du 22 février 2001 (version du 24 février 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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