1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2001-181 du 21 février 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2001.
TexteDécret n°2001-181 du 21 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567773
Texte parentLEGITEXT000005630675
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