Décret n°2001-183 du 22 février 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-183 du 22 février 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006356986
Texte parentLEGITEXT000005630681
Référencearticle 6 du décret n°2001-183 du 22 février 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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