Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R. 1412-3 ainsi rédigé : « Art. R. 1412-3. - Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil général, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal. »