Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 2231-44 du même code, les références aux articles R. 2221-22, R. 2221-23, R. 2221-29 et R. 2221-33 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24.
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