Décret n°2001-184 du 23 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteDécret n°2001-184 du 23 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006344248

Texte parentLEGITEXT000005630682

Référencearticle 4 du décret n°2001-184 du 23 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.