Décret n°2001-184 du 23 février 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteDécret n°2001-184 du 23 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006344244

Texte parentLEGITEXT000005630682

Référencearticle 5 du décret n°2001-184 du 23 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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