Décret n°2001-188 du 26 février 2001 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteDécret n°2001-188 du 26 février 2001

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006567808

Texte parentLEGITEXT000005630684

Référencearticle 25 du décret n°2001-188 du 26 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 9 à 12, des deuxièmes alinéas des articles 14, 15 et 16, et des articles 19, 20, 21 et 24 prennent effet au 1er août 1996.

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