Décret n°2001-188 du 26 février 2001 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteDécret n°2001-188 du 26 février 2001
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006567809
Texte parentLEGITEXT000005630684
Référencearticle 26 du décret n°2001-188 du 26 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.

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