Décret n°2001-188 du 26 février 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2024.

TexteDécret n°2001-188 du 26 février 2001
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000049937498
Texte parentLEGITEXT000005630684
Référencearticle 6 du décret n°2001-188 du 26 février 2001 (version du 1er août 2024)Légifrance →

1. Un concours interne pour le recrutement des capitaines de port de 2e classe est ouvert :

2. 1° Aux officiers de port adjoints comptant quatre ans de services effectifs en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours ;

3. 2° Aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant à cette même date de cinq ans de services publics et de l'exercice, pendant au moins cinq ans, de l'une des fonctions dans le domaine portuaire ou maritime déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer.

4. Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer ; le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

5. Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-784 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2024.

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