1. Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.3.0 (1°, b, et 2°, b) relative aux rejets dans les eaux superficielles, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Arrêté du 23 février 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2001.
TexteArrêté du 23 février 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006876391
Texte parentLEGITEXT000005630687
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