Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteArrêté du 23 février 2001

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876407

Texte parentLEGITEXT000005630687

Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.

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