Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteArrêté du 23 février 2001

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876410

Texte parentLEGITEXT000005630687

Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

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