Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteArrêté du 23 février 2001

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876432

Texte parentLEGITEXT000005630688

Référencearticle 16 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

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